Quatre décrets du 29 Juin 2016 et du 3 Avril 2017 précisent le nouveau dispositif du Droit individuel à la Formation (DIF) pour les élus, créé par la loi du 31 Mars 2015.
Le DIF est effectif depuis le 1er Janvier 2017 : 20h / an cumulable sur toute la durée du mandat.
Tous les élus locaux bénéficieront du DIF pour réaliser :
- des formations relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé pour la formation des élus
- des formations contribuant à la réinsertion professionnelle à l’issue de ce mandat (formations éligibles au titre du compte personnel de formation (CPF), mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail).
Pourquoi ce décret ?
Pour faciliter l’exercice de vos mandats sans impacter le budget de votre collectivité. Néanmoins, le DIF élus ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité et relève d’une démarche personnelle de l’élu.
Taux de cotisation ?
1% du montant brut annuel des indemnités de fonction.
Et si je ne dispose pas d’indemnité ?
Les formations sont accessibles pour tous les élus des collectivités éligibles non indemnisés.
De combien d’heures ai-je le droit de cotiser ?
20 heures maximum de droit à la formation par an, cumulable pendant la durée de votre mandat.
| Année d’acquisition des droits |
Nombre d’heures acquises |
Année d’utilisation des droits |
Total du compte |
| 2016 |
20h00 |
2017 |
20h00 |
| 2017 |
20h00 |
2018 |
40h00 |
| 2018 |
20h00 |
2019 |
60h00 |
De quelles formations ai-je le droit ?
Des formations relatives à l’exercice de votre mandat ou contribuant à votre réinsertion professionnelle à l’issue de votre mandat.
Le gestionnaire du fond de financement ?
Il s’agit de la Caisse des dépôts et consignations.
Les plus d’Adecco Training ?
Adecco Training est un organisme de formation agréé par le Ministère de l’Intérieur. Il propose un panel de formation répondant à 100% de vos besoins, en lien avec l’exercice de votre mandat. En effet, il est possible de vous proposer un programme pédagogique sur mesure. De plus, Adecco Training, également cabinet de conseil en formation, vous accompagne dans le choix de votre formation CPF pour faciliter votre réinsertion professionnelle.
Pour vous aider à remplir votre dossier ou pour toute question, contactez-nous.