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Handicap : quelles obligations pour les entreprises ?

Le Ministère du travail explique que : "Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, quelle que soit la nature du contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle."

Retrouvez toutes les informations relatives à l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap sur le site du Ministère.

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Catégorie : Législation

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