Vos avantages Comité Social Economique

Départements concernés : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu consiste à payer l’impôt au moment de la perception des revenus, c’est-à-dire lors du paiement du salaire. Il n’y aura plus de décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Départements concernés : 29, 22, 56, 35, 53, 72, 28, 45, 18, 41, 36, 37, 49, 44, 85, 79, 86, 87, 23, 19, 24, 16, 17, 33, 47, 40, 64

Départements concernés : 1, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 13, 15, 20, 21, 25, 26, 30, 31, 32, 34, 38, 39, 42, 43, 46, 48, 58, 63, 65, 66, 69, 70, 71, 73, 74, 81, 82, 83, 84, 89, 90