Le pass vaccinal, dont le projet de loi a été adopté définitivement le 16 janvier 2022, ne concernera au bout du compte pas les entreprises. Les obligations des employeurs en matière de contrôle de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire restent donc, pour l’heure, les mêmes que depuis août 2021. Petite piqûre de rappel sur la mise en œuvre de ce dispositif dans votre entreprise.
Article mis à jour en janvier 2022
Pass sanitaire et obligation vaccinale des salariés : quelles
entreprises et quels critères de validité ?
L’obligation de contrôle sanitaire qui incombe aux employeurs concerne :
Les lieux de restauration collective, par exemple le self ou la
cafétéria de votre entreprise, ne sont pas considérés comme des lieux
recevant du public. Vos salariés n’ont pas à justifier d’un pass
sanitaire valide pour les fréquenter.
Pour être valides, les pass sanitaires doivent attester soit d’un schéma vaccinal complet (rappel compris, dans les
délais de validité impartis), soit d’une autre situation :
> Pour les salariés soumis à l’obligation vaccinale :
-
un certificat de rétablissement valide (test PCR ou test antigénique
positif attestant du rétablissement, datant d’au moins 11 jours et de
moins de 6 mois) ;
-
un certificat médical de contre-indication de vaccination ;
-
jusqu’au 15 septembre 2021 seulement : un test virologique négatif de
moins de 72 h ;
-
jusqu’au 16 octobre 2021 seulement : un justificatif de 1re
dose de vaccin et le résultat négatif d’un test virologique de moins de
72 h.
> Pour les salariés non soumis à l’obligation vaccinale, mais travaillant
en contact avec du public :
-
un résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures
(test PCR, antigénique ou autotest réalisé sous le contrôle d’un
professionnel de santé) ;
-
un certificat de rétablissement valide.
> À lire aussi :
Employeurs : comment organiser la vaccination Covid-19 en entreprise ?
Proposer des tests antigéniques à vos salariés : un enjeu pour
garantir leur sécurité et la stabilité de votre activité
Si le pass sanitaire est un moyen essentiel pour endiguer les vagues
épidémiques, il ne met pas totalement les salariés à l’abri d’une
éventuelle contamination. Entre le 1er novembre et le 19
décembre 2021, le nombre des arrêts de travail délivrés par l’Assurance maladie
aux personnes cas contact en attente de résultat a été multiplié
par 8 (1) ! Une conjoncture qui pèse inévitablement sur l’organisation des
entreprises.
En association avec iDal Medical, Adecco vous propose
une solution clé en main de dépistage de vos salariés par tests
antigéniques pour les rassurer, améliorer la rapidité de leur accès au test, réduire
leur absentéisme, et débusquer les clusters afin de soutenir votre
productivité.
Bon à savoir : les collaborateurs intérimaires soumis
au pass sanitaire sont aussi contrôlés par leurs entreprises utilisatrices, quel que
soit leur statut (intérim classique, CDI intérimaire, alternance
intérimaire). Toutefois, les agences d’emploi doivent s’assurer du respect de l’obligation
vaccinale des intérimaires si ce dispositif est exigé comme par exemple pour les
infirmiers, aide-soignants, auxilliaires de vie sociale, avant de les
mettre à disposition d’une entreprise.
Comment contrôler le pass sanitaire et l’obligation vaccinale
? Quid du secret médical ?
Les salariés peuvent présenter leur pass sanitaire sous format digital via
l’application TousAntiCovid, ou sous format papier. Dans les 2 cas, seul leur QR code est à présenter, et
la CNIL a rappelé
que les salariés gagnent à cacher les autres données personnelles indiquées sur leurs
justificatifs papiers, afin que les personnes que l’entreprise a habilitées à procéder au
contrôle n’y aient pas accès.
Le contrôle, effectué via l’application
TousAntiCovid Verif, permet de s’assurer de la validité du pass et de l’identité de son détenteur,
sans donner accès à aucun autre détail (et notamment au critère de validité du pass : vaccin, test,
rétablissement, etc.). Une modalité qui permet ainsi de respecter le secret médical. Suite au contrôle,
l’entreprise ne peut pas conserver le QR code, mais uniquement le résultat
du contrôle (valide / non valide).
Afin de simplifier les procédures de contrôle sanitaire et éviter leur
multiplication, la loi prévoit toutefois que les salariés peuvent décider de transmettre
à leur employeur une attestation de vaccination complète.
Là encore, l’entreprise ne peut pas conserver ce document en lui-même, mais
uniquement son résultat. Elle ne peut pas, non plus, exiger la présentation
d’un tel document.
Les contrôles doivent être effectués chaque jour, sauf
pour les collaborateurs ayant fourni une attestation de vaccination
complète.
> À lire aussi :
TPE-PME : comment encadrer le télétravail de vos collaborateurs dans la
confiance
Que faire si un salarié ne présente pas de pass sanitaire
valide ou d’attestation vaccinale ?
Si un salarié ne dispose pas d’un pass sanitaire valide ou ne satisfait pas
aux critères de l’obligation vaccinale s’il est concerné, il ne peut plus
travailler. Il peut alors, en accord avec son employeur, poser des jours de repos conventionnels ou de congés payés
, jusqu’à régularisation de sa situation. À défaut, l’employeur doit suspendre son contrat de travail, jusqu’à
régularisation de sa situation. Par régularisation, on entend notamment :
-
La satisfaction de ses obligations sanitaires (présentation d’un pass
valide ou d’une attestation vaccinale) ;
-
L’affectation temporaire à un poste non soumis à l’obligation de pass
sanitaire ou d’obligation vaccinale, ou le télétravail, si
l’organisation de l’entreprise le permet.
Au bout de 3 jours de suspension du contrat, si une solution n’est pas
trouvée entre temps, l’employeur doit organiser un entretien formel avec le salarié afin d’envisager les
alternatives possibles à la suspension.
Bon à savoir : si certaines fonctions du salarié s’exécutent
habituellement dans des conditions ne relevant pas de l’obligation de pass
sanitaire ou de vaccination, elles doivent être maintenues. Le contrat de travail est alors suspendu partiellement, au
prorata du temps de travail que le salarié aurait dû consacrer aux
activités pour lesquelles les justificatifs sont exigés.
En cas de suspension d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’une
mission d’intérim, son terme prévu ne sera pas repoussé.
Vous souhaitez organiser efficacement une
campagne de tests antigéniques
Covid-19 dans votre entreprise, pour faciliter le retour de vos
collaborateurs au travail présentiel et limiter l’absentéisme ? Vous
êtes à la recherche de collaborateurs satisfaisant à l’obligation
vaccinale ? Vous avez des questions sur le contrôle du pass sanitaire
de vos intérimaires actuels ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller Adecco pour en savoir plus et être accompagné pas à pas.
(1) Assurance maladie.